AIFM : les SCPI soumis aux dispositions des fonds alternatifs

Bonjour Monsieur,

Il y a eu plus de 50 questions de députés au ministre sur le sujet + celles des sénateurs. C’est dire l’importance du sujet.
Voir : http://recherche2.assemblee-nationale.fr/questions/questions.jsp (saisir SCPI dans le cadre Recherche simple en texte intégral). Les représentants des épargnants associés des SCPI ne voient pas la chose d’un bon œil… car la rentabilité de certaines SCPI va en être affectée.

Exemple de notre lettre de réponse :

Madame la députée,

Références : article 18 loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012

(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026871127&dateTexte=&categorieLien=id#JORFARTI000026871145)

Nous avons pu lire dans le Journal Officiel que, vous aviez interrogé le Ministre de l’Économie et des Finances sur la directive dite AIFM. Plusieurs députés, alertés comme vous par de petits épargnants en parts de SCPI, se sont, comme vous-même, fait l’écho de leurs inquiétudes.

Nous vous remercions vivement pour votre écoute, ainsi que ces autres élus.

La question portait essentiellement sur l’utilité – réelle ou supposée – d’un dépositaire, filiale spécialisée de banque, afin d’y garantir l’existence des biens appartenant à la SCPI et sécuriser ses flux financiers (pour l’essentiel : locataires ; fournisseurs ; associés).

De facto était soulevée l’appartenance ou non des SCPI à la catégorie des Fonds d’investissement alternatifs (FIA), les épargnants pensant bien entendu que non mais le Ministre étant d’un avis opposé : il a en effet indiqué dans sa réponse que les SCPI seraient traitées comme des FIA.

Nous, présidents de conseils de surveillance de SCPI, en prenons acte comme d’autres avant nous.

Le Ministre a été également conduit à préciser : « Le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI (…) »

Par conséquent, si l’on admet que les SCPI sont traitées comme des FIA et relèvent à ce titre de la transposition de la Directive européenne AIFM, il nous apparait qu’il faille s’en tenir scrupuleusement à celle-ci. Or, que peut-on y lire ?

en (10), page 2 : « La présente directive ne règlemente pas les FIA ».
en (11), page 3 : « Comme la présente directive ne règlemente pas les FIA, elle ne peut exiger qu’un FIA désigne un dépositaire ».
en (10), page 2, la directive précise en outre : « … la présente directive n’empêche pas les États membres d’adopter ou de continuer à appliquer des exigences nationales en ce qui concerne les FIA établis sur leur territoire ».

La directive n’introduisant pas d’exigence concernant les SCPI, nous demandons à nos députés d’être particulièrement vigilants afin qu’il en soit de même de sa transposition et que soit préservée la faculté d’option, tranchée par l’assemblée générale de ses associés, l’organe souverain des SCPI.

S’agissant d’éventuelles exigences nationales qui se situeraient hors de la stricte transposition de la directive AIFM, nous recommandons qu’elles en respectent l’esprit et conservent notamment ce caractère optionnel.

Monsieur Moscovici a lui-même écrit que les SCPI : « concentrent l’épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite » et que « Le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI ».

Représentants élus par des petits porteurs, connaissant bien les SCPI « de l’intérieur », nous ne sommes pas pour autant des spécialistes du droit européen.

Pour notre part, nous formulerions ainsi la nouvelle question qu’il conviendrait de poser au Ministère de l’Économie et des Finances :

1. La directive AIFM impose-t-elle réellement aux FIA – cette catégorie intégrant, pour la France, les SCPI, comme l’a tout récemment encore précisé le ministre – de désigner un dépositaire ?

2. Dans l’hypothèse où ce ne serait pas le cas, ce qui semble ressortir des termes de la directive, une exigence nationale exprimée hors du champ de la directive mais complétant celle-ci peut-elle imposer cette désignation ?

2bis. La loi d’habilitation permet-elle la mise en œuvre par le gouvernement d’une telle exigence nationale ou devrait-ce rester, éventuellement, du domaine du Parlement (par exemple à l’occasion de la ratification) ?

3. Si la directive n’impose pas la désignation et si aucune exigence nationale ne l’exige non plus, l’éventuelle désignation d’un dépositaire ne pourrait-elle donc résulter d’une décision d’assemblée générale des associés des SCPI ?

4. A contrario de 3. supra, en supposant que, par extraordinaire, la directive, ou plus vraisemblablement une exigence nationale, impose cette désignation, cette exigence pourrait-elle ne concerner que les SCPI au dessus d’un certain seuil patrimonial et réserver à une décision d’assemblée générale l’éventuelle désignation, s’agissant d’une SCPI située en dessous de ce seuil patrimonial ?

5. Quelle pourrait être, dans le respect de la directive, du règlement européen du 19 décembre 2012, ou d’une exigence nationale située en dehors d’elle mais respectueuse de son esprit, la mission du dépositaire au sein d’une SCPI qui en serait dotée ?

Sur ces bases, nous restons bien entendu à votre entière disposition pour approfondir ces questions prégnantes, qui tiennent au cœur de plusieurs centaines de milliers de ménages d’épargnants.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Députée, avec nos remerciements anticipés pour votre intervention auprès de Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

Charles COULON
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